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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le fait, par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou, si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419565Cette aide générée porte sur Article R645-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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