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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le fait, par une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419564Cette aide générée porte sur Article R645-4 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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