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Version en vigueur depuis le 7 mars 2009
Pour l'application de l'article 413-9 , les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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