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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 juillet 1998 au 7 mars 2009

Version en vigueur depuis le 7 mars 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 413-9Ajout : , les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par

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