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Version en vigueur depuis le 25 août 2001
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne. Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006419467Cette aide générée porte sur Article R413-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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