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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 25 août 2001

Version en vigueur depuis le 25 août 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
Nouvelle version :
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.Ajout : Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.