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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18 , la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419494Cette aide générée porte sur Article R623-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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