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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419481Cette aide générée porte sur Article R610-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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