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Version en vigueur depuis le 8 mai 2010
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 21 septembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
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