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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419545Cette aide générée porte sur Article R635-7 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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