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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire .
Version en vigueur du 1 novembre 2021 au 24 décembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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