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Les Suppression : personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du départementAjout : modalités Suppression : dansAjout : d'habilitation Suppression : lequelAjout : des Suppression : ellesAjout : personnes Suppression : envisagentAjout : morales Suppression : deAjout : à mettre en Suppression : oeuvreAjout : œuvre des travaux d'intérêt généralSuppression : . Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, Suppression : la demande comporte : 1° La copie des statutsAjout : d'établissement de la Suppression : personne morale ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Une copie des comptes annuels etAjout : liste des Suppression : bilans du dernier exercice. Pour les associations, la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin,Ajout : travaux Suppression : duAjout : d'intérêt Suppression : Haut-RhinAjout : général et Suppression : de la Moselle, une copie du registre des associationsAjout : d'exécution du Suppression : tribunal judiciaire ; 2° La copie des statuts de l'association ; 3° La liste des établissements de l'association avec indicationAjout : travail Suppression : deAjout : d'intérêt Suppression : leurAjout : général Suppression : siègeAjout : sont Suppression : ;Ajout : déterminées Suppression : 4°Ajout : par Suppression : LaAjout : les Suppression : mentionAjout : dispositions des Suppression : nom, prénoms, date et lieuAjout : articles Suppression : deAjout : R*. Suppression : naissance,Ajout : 623-1 Suppression : nationalitéAjout : à Suppression : desAjout : R. Suppression : membresAjout : 623-23 du Suppression : bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, de ceux de leurs représentants locaux ; 5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelleAjout : code Suppression : deAjout : pénitentiaire Suppression : l'association.