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Article R49

Version en vigueur depuis le 29 mai 2005

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 mai 2005

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

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  9. Version historique

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  10. Version historique

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  11. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 1991

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