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Version en vigueur depuis le 29 mai 2005
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 9 octobre 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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