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Version en vigueur du 29 mars 1992 au 1 mars 1994
Est punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F et peut être punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.