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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
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