Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 juillet 2003
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.