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Version en vigueur depuis le 14 février 1995
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006419428Cette aide générée porte sur Article R133-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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