Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006419464Cette aide générée porte sur Article R321-12 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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