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Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Article R644-3

Article R644-3

Article R644-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000039649793
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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