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Section I : Première classe.
Article R26

Article R26

Article R26

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions12

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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 mars 1994
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Version en vigueur du 24 décembre 1958 au 1 octobre 1985

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret 90-896 1990-10-01 art. 21 JORF 6 octobre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
10 octobre 1974 · Irrecevabilité
Cour de cassation — 2e chambre civile
25 octobre 1973 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
15 juillet 1964 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006490552
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 mars 1994

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