Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Texte intégral
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.