Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Texte intégral
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.