Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
Texte intégral
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.