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Ajout · Suppression
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au Suppression : jugeAjout : directeurSuppression : deAjout : duSuppression : l'applicationAjout : serviceSuppression : desAjout : pénitentiaireSuppression : peinesAjout : d'insertionAjout : et de probation du Suppression : ressortdépartement
Ajout :
dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte : 1° La copie des statuts de la personne morale ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. Pour les associations, la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ; 2°
Suppression : Un
Ajout : La
Suppression : exemplaire
Ajout : copie
des statuts
Suppression : et, s'il y a lieu, du règlement intérieur
de l'association ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4°
Suppression : Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ; 5°
La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité
Suppression : ,
Suppression : profession et domicile
des membres du
Suppression : conseil d'administration et du
bureau de l'association ainsi que, le cas échéant,
Ajout : de
ceux de leurs représentants locaux ;
Suppression : 6
Ajout : 5
°
Suppression : Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du
Ajout : Le
dernier
Suppression : exercice, le budget
Ajout : procès-verbal
de
Suppression : l'exercice courant et un bilan ou
Ajout : l'assemblée
Suppression : un
Ajout : générale
Suppression : état
Ajout : annuelle
de
Suppression : l'actif mobilier et immobilier et du passif