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Ajout · Suppression
Les Suppression : personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du départementAjout : modalitésSuppression : dansAjout : d'habilitationSuppression : lequelAjout : desSuppression : ellesAjout : personnesSuppression : envisagentAjout : moralesSuppression : deAjout : à
mettre en
Suppression : oeuvre
Ajout : œuvre
des travaux d'intérêt général
Suppression : . Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public
,
Suppression : la demande comporte : 1° La copie des statuts
Ajout : d'établissement
de la
Suppression : personne morale ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Une copie des comptes annuels et
Ajout : liste
des
Suppression : bilans du dernier exercice. Pour les associations, la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin,
Ajout : travaux
Suppression : du
Ajout : d'intérêt
Suppression : Haut-Rhin
Ajout : général
et
Suppression : de la Moselle, une copie du registre des associations
Ajout : d'exécution
du
Suppression : tribunal judiciaire ; 2° La copie des statuts de l'association ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : d'intérêt
Suppression : leur
Ajout : général
Suppression : siège
Ajout : sont
Suppression : ;
Ajout : déterminées
Suppression : 4°
Ajout : par
Suppression : La
Ajout : les
Suppression : mention
Ajout : dispositions
des
Suppression : nom, prénoms, date et lieu
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : R*.
Suppression : naissance,
Ajout : 623-1
Suppression : nationalité
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : membres
Ajout : 623-23
du
Suppression : bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, de ceux de leurs représentants locaux ; 5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle