Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Texte intégral
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.