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Version en vigueur depuis le 14 février 1995
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Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 14 février 1995
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.