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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 février 2016

Version en vigueur depuis le 1 février 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.
Nouvelle version :
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils Ajout : ou des dispositifs techniques concernés.Ajout : Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques.