Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.