Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.