Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13 .