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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 septembre 2001

Version en vigueur du 27 septembre 2001 au 12 juillet 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Nouvelle version :
Hors le cas prévu par l'article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou Ajout : le règlement, dans les ~~Suppression : règlements~~Ajout : conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3

, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.