Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Texte intégral
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.