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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

Version en vigueur depuis le 1 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous~~Ajout : Pour ~~Suppression : réserve~~Ajout : l'application des ~~Suppression : adaptations prévues au présent titre, les~~ livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y

Ajout :

sont

Ajout : pas

applicables

~~Suppression : à~~

Ajout : sont

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement