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Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
Cartographie jurisprudentielle
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