Article R721-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.