Code pénal · 2 articles
État connu de Lexorizon au 13 octobre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2011
Pour l'application des livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 avril 2011
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; - " département " par " collectivité territoriale " ; - " préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " ; - " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ". De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.