Article R721-1 (version du 21 mars 1999)

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.