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Suppression : Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent s'ilAjout : L'intéressé a Suppression : faitAjout : la Suppression : l'objetAjout : faculté Suppression : pourAjout : de Suppression : desAjout : déclarer, Suppression : faitsAjout : dans Suppression : commisAjout : les Suppression : entreAjout : conditions Suppression : l'âgeAjout : prévues Suppression : deAjout : aux Suppression : dix-huitAjout : articles Suppression : ansAjout : 26 et Suppression : celui de vingtAjout : suivants et Suppression : un ans : - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou délits constituant uneAjout : sous Suppression : atteinteAjout : réserve Suppression : auxAjout : qu'il Suppression : intérêtsAjout : prouve Suppression : fondamentauxAjout : qu'il Suppression : deAjout : a la Suppression : Nation ou un acte de terrorisme ; - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaireAjout : nationalité Suppression : àAjout : d'un Suppression : laAjout : Etat Suppression : vieAjout : étranger, Suppression : violences ayantAjout : qu'il Suppression : entraînéAjout : décline la Suppression : mort, traficAjout : qualité de Suppression : stupéfiants ou proxénétisme ; - d'une condamnation à une peine égale ouAjout : Français Suppression : supérieureAjout : dans Suppression : àAjout : les six mois Suppression : d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un mineurAjout : qui Suppression : deAjout : précèdent Suppression : quinzeAjout : sa Suppression : ansAjout : majorité ou Suppression : pourAjout : dans Suppression : touteAjout : les Suppression : atteinteAjout : douze Suppression : sexuelleAjout : mois Suppression : àAjout : qui la Suppression : personne d'un mineur de quinze ansAjout : suivent. Suppression : Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressémentAjout : Dans Suppression : rapportéAjout : ce Suppression : ouAjout : dernier Suppression : abrogéAjout : cas, Suppression : soit d'une interdictionAjout : il Suppression : duAjout : est Suppression : territoireAjout : réputé Suppression : françaisAjout : n'avoir Suppression : nonAjout : jamais Suppression : entièrementAjout : été Suppression : exécutéeAjout : français.