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Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans : - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou délits Suppression : contreAjout : constituant Suppression : laAjout : une Suppression : sûretéAjout : atteinte Ajout : aux intérêts fondamentaux de Suppression : l'EtatAjout : la Ajout : Nation ou Suppression : liésAjout : un Suppression : auAjout : acte Ajout : de terrorisme ; - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour Suppression : proxénétismeAjout : atteinte Suppression : ouAjout : volontaire Suppression : traficAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : stupéfiantsAjout : vie, Suppression : ouAjout : violences Suppression : coupsAjout : ayant Suppression : mortelsAjout : entraîné Suppression : ouAjout : la Suppression : homicideAjout : mort, Suppression : volontaireAjout : trafic Ajout : de stupéfiants ou Suppression : assassinatAjout : proxénétisme ; - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour Suppression : homicideAjout : toute Ajout : atteinte volontaireSuppression : , Suppression : coupsAjout : à Suppression : etAjout : la Suppression : blessuresAjout : vie Suppression : volontaires,Ajout : ou Suppression : menaces,Ajout : à Suppression : violAjout : l'intégrité Suppression : ouAjout : d'un Suppression : attentatAjout : mineur Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : quinze Suppression : pudeurAjout : ans Suppression : commisAjout : ou Ajout : pour toute atteinte sexuelle à Suppression : l'encontreAjout : la Ajout : personne d'un mineur de quinze ans. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion Suppression : (1) ou d'une interdiction du territoire français non Suppression : entièrement exécutée. (1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé, soit Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : arrêtéAjout : interdiction Suppression : deAjout : du Suppression : reconduiteAjout : territoire Suppression : àAjout : français Suppression : laAjout : non Suppression : frontière"Ajout : entièrement exécutée.