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Ajout · Suppression
Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent s'il a fait l'objet pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans : - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou délits Suppression : contreAjout : constituantSuppression : laAjout : uneSuppression : sûretéAjout : atteinteAjout : aux intérêts fondamentaux de Suppression : l'EtatAjout : laAjout : Nation ou Suppression : liésAjout : un
Suppression : au
Ajout : acte
Ajout : de
terrorisme ; - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour
Suppression : proxénétisme
Ajout : atteinte
Suppression : ou
Ajout : volontaire
Suppression : trafic
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : stupéfiants
Ajout : vie,
Suppression : ou
Ajout : violences
Suppression : coups
Ajout : ayant
Suppression : mortels
Ajout : entraîné
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : homicide
Ajout : mort,
Suppression : volontaire
Ajout : trafic
Ajout : de stupéfiants
ou
Suppression : assassinat
Ajout : proxénétisme
; - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour
Suppression : homicide
Ajout : toute
Ajout : atteinte
volontaire
Suppression : ,
Suppression : coups
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : blessures
Ajout : vie
Suppression : volontaires,
Ajout : ou
Suppression : menaces,
Ajout : à
Suppression : viol
Ajout : l'intégrité
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : attentat
Ajout : mineur
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : quinze
Suppression : pudeur
Ajout : ans
Suppression : commis
Ajout : ou
Ajout : pour toute atteinte sexuelle
à
Suppression : l'encontre
Ajout : la
Ajout : personne
d'un mineur de quinze ans. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion
Suppression : (1) ou d'une interdiction du territoire français
non
Suppression : entièrement exécutée. (1) Dispositions de cet alinéa non reproduites car déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 : "ou d'un arrêté d'assignation à résidence non