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51 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Toutefois, l'étranger perd le droit qui lui est reconnu à l'article précédent s'ilAjout : L'intéressé a Suppression : faitAjout : laSuppression : l'objetAjout : facultéSuppression : pourAjout : deSuppression : desAjout : déclarer,Suppression : faitsAjout : dansSuppression : commisAjout : les
Suppression : entre
Ajout : conditions
Suppression : l'âge
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : dix-huit
Ajout : articles
Suppression : ans
Ajout : 26
et
Suppression : celui de vingt
Ajout : suivants
et
Suppression : un ans : - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou délits constituant une
Ajout : sous
Suppression : atteinte
Ajout : réserve
Suppression : aux
Ajout : qu'il
Suppression : intérêts
Ajout : prouve
Suppression : fondamentaux
Ajout : qu'il
Suppression : de
Ajout : a
la
Suppression : Nation ou un acte de terrorisme ; - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire
Ajout : nationalité
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : la
Ajout : Etat
Suppression : vie
Ajout : étranger
,
Suppression : violences ayant
Ajout : qu'il
Suppression : entraîné
Ajout : décline
la
Suppression : mort, trafic
Ajout : qualité
de
Suppression : stupéfiants ou proxénétisme ; - d'une condamnation à une peine égale ou
Ajout : Français
Suppression : supérieure
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
six mois
Suppression : d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un mineur
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : précèdent
Suppression : quinze
Ajout : sa
Suppression : ans
Ajout : majorité
ou
Suppression : pour
Ajout : dans
Suppression : toute
Ajout : les
Suppression : atteinte
Ajout : douze
Suppression : sexuelle
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : qui
la
Suppression : personne d'un mineur de quinze ans
Ajout : suivent
.
Suppression : Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément