Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1998
Texte intégral
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3 .
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1998
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 , 19-4 et 22-3 .