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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006420548Cette aide générée porte sur Article 29 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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