CAA de Nantes — 1ère Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 1ère Chambre
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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