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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 34-1

Article 34-1

Article 34-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies
2 octobre 2026 · Renvoi après cassation
ECLI:FR:CECHR:2026:504921.20261002
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
17 septembre 2015
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
10 janvier 2014

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027416558
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 19 mai 2013

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