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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006421043Cette aide générée porte sur Article 62-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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