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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006421275Cette aide générée porte sur Article 82 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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