Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Texte intégral
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.