Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
25 septembre 2026 · Satisfaction partielle
ECLI:FR:CECHS:2026:509270.20260925
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:509270.20260925
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
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